Conditions générales de vente
PREAMBULE
Toute commande en ligne suppose l'acceptation sans réserve par le Client des présentes
Conditions Générales de Vente (CGV).
Le site www.monptitmarchedeproducteurs.fr est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7 et toute l'année, sauf en cas d'opérations de maintenance.
ARTICLE 1 ? IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1 LE VENDEUR
Si personne physique :
Les producteurs référencés sur le site www.monptitmarchedeproducteurs.fr
1.2 LE CLIENT.
Il s'agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d'au moins 18 ans et ayant la
capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
1.3 OFFRES:
fiches établies par les producteurs récapitulant les caractéristiques de leurs produits et comprenant les modalités selon lesquelles ils entendant proposer lesdits produits à la vente notamment leur quantité et leur prix.
ARTICLE 2 - OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande
passée par le Client sur le site www.monptitmarchedeproducteurs.fr. Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les Conditions générales de vente (CGV). Celles-ci expriment l'intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « valider ma commande » et ayant au préalable coché la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.monptitmarchedeproducteurs.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».
ARTICLE 4 ? CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNES
Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires/ ou produits fermiers ou artisanaux
4.2 DUREE DE L'OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l'a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
ARTICLE 5 CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 LE COMPTE CLIENT
5.1.1 Création
A chaque nouvelle visite du site www.monptitmarchedeproducteurs.fr a créé un compte, le
Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.
5.1.2 Désactivation
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ». En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de
préavis.
5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois l'ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif de l'ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.
Tout récapitulatif de commande que le Client a procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement par un « clic » sur « en validant ma commande, je reconnais avoir pris connaissance des CGV et normes RGPD » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité. Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de ce moment. L'e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l'imprimer dans la rubrique « Mon compte - mes commandes». L'e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
5.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.monptitmarchedeproducteurs.fr et de l'espace propre au Client constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
5.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS
La propriété est transférée au client au moment de la livraison au point de retrait indiqué.
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 PRIX DES PRODUITS
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande
adressée par le Vendeur.
6.2 MODALITES DE PAIEMENT
Règlement de la commande :
- Immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, American express, le paiement par carte bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande
6.4 SECURISATION DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurisé, un cadenas apparaît à côté de la barre de recherche web.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d'achat le jour et à l'horaire de retrait indiqué sur votre bon de commande
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement du Client des sommes qu'il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Le Client bénéficie de la garantie légale vices cachés attachée aux produits vendus sur son site, dans les conditions des articles L. 217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
ARTICLE 9 : SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
- par téléphone : 06 42 92 03 16 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) ;
- par e-mail : monptitmarchedeproducteurs@yahoo.com
- par courrier : les magnoux, 03340 MEAULNE
ARTICLE 10 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site
www.monptitmarchedeproducteurs.fr (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l'adresse suivante : les magnoux, 03340 MEAULNE
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ? sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable pourra être recherchée avant tout recours juridictionnel.
La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en Garantie. Résolution amiable = médiation obligatoire proposée (exemple www.mediateurfevad.fr[CG1] )
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du sitewww.monptitmarchedeproducteurs.fr sont soumises au droit français.
ARTICLE 14 - MARQUE - LOGOS
Limites de responsabilité
L'utilisateur doit protéger ses équipements techniques et effectuer toutes sauvegardes de ses données. Il est seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire du service.
L'éditeur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, des erreurs, d''une absence de disponibilité des fonctionnalités, d'une rupture de service, d'une intrusion extérieure ou de la présence de virus informatiques.
Données à caractère personnel
Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français : Annexe de l'article 7 (article R.121.1)
Formulaire type de rétractation :
À l'attention de mon p'tit marché de producteurs, monptitmarchedeproducteurs@yahoo.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*), (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.